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30 August 2012

Congo Journal Officiel dated 2012-08-30 number 35

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                                                                                  RÉPUBLIQUE DU CONGO
 54e ANNEE - N° 35                                                                      Unité * Travail * ProgrÚs                                            Jeudi 30 août 2012




       J OURNAL OFFICIEL
                   DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
                       paraissant le jeudi de chaque semaine Ă  Brazzaville


                                                                                                                   ABONNEMENTS

                                  DESTINATIONS                                                                                                                           NUMERO
                                                                                                       1 AN              6 MOIS                3 MOIS



  REPUBLIQUE DU CONGO ............................................................                     24.000              12.000                6.000                  500 F CFA


                                                                                                                            Voie aérienne exclusivement

  ETRANGER ...................................................................................         38.400             19.200                9.600                  800 F CFA


  € Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis).
    Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi prĂ©cĂ©dant la date de parution du “JO”.
  € PropriĂ©tĂ© fonciĂšre et miniĂšre : 8.400 frs le texte.       € DĂ©claration d’association : 15.000 frs le texte.

   DIRECTION : TEL./FAX : (+242) 281.52.42 - BOÎTE POSTALE 2.087 BRAZZAVILLE - Email : journal.officiel@sgg.cg
   RĂšglement : espĂšces, mandat postal, chĂšque visĂ© et payable en RĂ©publique du Congo, libellĂ© Ă  l’ordre du Journal officiel
   et adressé à la direction du Journal officiel et de la documentation.




                                                                                 SOMMAIRE


                      PARTIE OFFICIELLE                                                                  22 aoĂ»t ArrĂȘtĂ© n° 9829 portant composition de la com-
                                                                                                                 mission mixte paritaire chargée de négocier la
                                                                                                                 convention collective des entreprises des mines
                                         - LOIS -                                                                solides. ...........................................................   736

22 août Loi n° 18-2012 portant institution du régime                                                            MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
        des risques professionnels et des pensions des                                                           ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE
        travailleurs du secteur privé. ................................                          723
                                                                                                        27 aoĂ»t ArrĂȘtĂ© n° 10024 portant composition et fonction-
22 aoĂ»t Loi n° 19-2012 portant crĂ©ation de l’agence pour                                                        nement du comitĂ© technique du haut conseil du
        la promotion des investissements. ...................                                    735            dialogue public-privé. .....................................            737

                            A – TEXTES GENERAUX                                                         27 aoĂ»t ArrĂȘtĂ© n° 10025 fixant les attributions et les
                                                                                                                modalités de fonctionnement du secrétariat
                          - DECRETS ET ARRETES -                                                                per manent du haut conseil du dialogue
                                                                                                                public-privé. ...................................................       738
                     MINISTERE DU TRAVAIL ET DE
                        LA SECURITE SOCIALE                                                                        MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
                                                                                                                          ET DE LA COOPERATION
22 aoĂ»t ArrĂȘtĂ© n° 9828 portant composition de la com-
        mission mixte paritaire chargĂ©e de nĂ©gocier la                                                  22 aoĂ»t ArrĂȘtĂ© n° 9827 modifiant certaines dispositions
        convention collective des entreprises de vente                                                          de l’arrĂȘtĂ© n° 10992 du 4 novembre 2004 fixant
        en gros des produits pharmaceutiques. .........                                          736            les effectifs du personnel administratif, technique

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