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18 October 2012

Congo Journal Officiel dated 2012-10-18 number 42

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                                                                                  RÉPUBLIQUE DU CONGO
 54e ANNEE - N° 42                                                                      Unité * Travail * Progrès                                   Jeudi 18 octobre               2012




         J OURNAL OFFICIEL
                   DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
                       paraissant le jeudi de chaque semaine Ă  Brazzaville


                                                                                                                  ABONNEMENTS

                                  DESTINATIONS                                                                                                                      NUMERO
                                                                                                       1 AN             6 MOIS              3 MOIS



  REPUBLIQUE DU CONGO ............................................................                     24.000            12.000               6.000                500 F CFA


                                                                                                                          Voie aérienne exclusivement

  ETRANGER ...................................................................................         38.400            19.200              9.600                 800 F CFA


  ¤ Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis).
    Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”.
  ¤ Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte.       ¤ Déclaration d’association : 15.000 frs le texte.

  DIRECTION : TEL./FAX : (+242) 281.52.42 - BOĂŽTE POSTALE 2.087 BRAZZAVILLE - Email : journal.officiel@sgg.cg
  Règlement : espèces, mandat postal, chèque visé et payable en République du Congo, libellé à l’ordre du Journal officiel
  et adressé à la direction du Journal officiel et de la documentation.




                                                                                 SOMMAIRE


                      PARTIE OFFICIELLE                                                                            tant création d’un établissement public adminis-
                                                                                                                   tratif dénommé fonds de soutien à l’agriculture..               920

                                         - LOIS -                                                       11 oct. Loi n° 31-2012 déterminant les infractions et les
                                                                                                                peines applicables en matière de passation et
4 oct.      Loi n° 27-2012 portant approbation de l’avenant                                                     d’exécution des marchés publics.......................             920
            n° 17 du 5 juillet 2012 à la convention d’établis-
            sement signée le 17 octobre 1968 entre la Répu-                                             11 oct. Loi n° 32-2012 portant création de la société de
            blique du Congo et l’entreprise de recherches et                                                    promotion immobilière.....................................         921
            des activités pétrolières...................................                         911
                                                                                                        11 oct. Loi n° 33-2012 autorisant la ratification du pro-
4 oct.      Loi n° 28-2012 portant approbation de l’avenant                                                     tocole sur les amendements à l’acte constitutif
            n° 4 du 5 juillet 2012 au contrat de partage de                                                     de l’Union Africaine............................................   922
            production signé le 21 avril 1994 entre la Répu-
            blique du Congo et les sociétés Elf Congo et so-                                                            - DECRETS ET ARRETES -
            ciété nationale de recherche et d’exploitation pé-
            trolières « Hydro Congo »...............................                             915
                                                                                                                            A - TEXTES GENERAUX
11 oct.     Loi n° 29-2012 portant dissolution de la société
            de promotion et de gestion immobilière............                                   919                    PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

11 oct. Loi n° 30-2012 modifiant certaines dispositions                                                 12 oct. Décret n° 2012-1045 portant organisation des
        de la loi n° 22-2005 du 28 décembre 2005 por-                                                           intérims des membres du Gouvernement...........                    922

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