A Laws.Africa project
13 December 2012

Congo Journal Officiel dated 2012-12-13 number 50

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                                                                                  RÉPUBLIQUE DU CONGO
 54e ANNEE - N° 50                                                                      Unité * Travail * Progrès                              Jeudi 13 décembre 2012




       J OURNAL OFFICIEL
                   DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
                       paraissant le jeudi de chaque semaine Ă  Brazzaville


                                                                                                              ABONNEMENTS

                                  DESTINATIONS                                                                                                                  NUMERO
                                                                                                    1 AN            6 MOIS              3 MOIS



  REPUBLIQUE DU CONGO ............................................................                  24.000           12.000               6.000                500 F CFA


                                                                                                                      Voie aérienne exclusivement

  ETRANGER ...................................................................................      38.400           19.200              9.600                 800 F CFA


  ¤ Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis).
    Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”.
  ¤ Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte.       ¤ Déclaration d’association : 15.000 frs le texte.

  DIRECTION : TEL./FAX : (+242) 281.52.42 - BOĂŽTE POSTALE 2.087 BRAZZAVILLE - Email : journal.officiel@sgg.cg
  Règlement : espèces, mandat postal, chèque visé et payable en République du Congo, libellé à l’ordre du Journal officiel
  et adressé à la direction du Journal officiel et de la documentation.




                                                                                 SOMMAIRE

                      PARTIE OFFICIELLE                                                                              MINISTERE DU TRAVAIL ET DE
                                                                                                                        LA SECURITE SOCIALE

                                         - LOIS -                                                    6 déc.    Décret n° 2012-1220 fixant les attributions, la
                                                                                                               composition et le fonctionnement du comité
6 déc.      Loi n° 35-2012 autorisant la ratification de la                                                    national de financement de la sécurité sociale. 1053
            charte sur les valeurs et les principes du ser-
            vice public et de l’administration. ..................                           1043             MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
                                                                                                                     ET DE LA COOPERATION
6 déc.      Loi n° 36-2012 autorisant la ratification de la
            convention de l’Afrique centrale pour le contrôle                                        6 déc.    Décret n° 2012-1217 portant ratification de la
            des armes légères et de petit calibre, de leurs                                                    charte sur les valeurs et les principes du ser-
            munitions et de toutes pièces et composantes                                                       vice public et de l’administration..................... 1056
            pouvant servir à leur fabrication, réparation et
            assemblage. .................................................. 1043                      6 déc.    Décret n° 2012-1218 portant ratification de la
                                                                                                               convention de l’Afrique centrale pour le contrôle
                                                                                                               des armes légères et de petit calibre, de leurs
                   - DECRETS ET ARRETES -                                                                      munitions et de toutes pièces et composantes
                                                                                                               pouvant servir à leur fabrication, réparation et
                        A – TEXTES GENERAUX                                                                    assemblage. .................................................... 1063

                 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES                                                                     MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE
                        DROITS HUMAINS                                                                                   LA DECENTRALISATION

6 déc.      Arrêté n° 17 399 fixant les attributions et l’or-                                        6 déc.    Décret n° 2012-1224 portant convocation du
            ganisation des services et des bureaux du secré-                                                   corps électoral pour les élections législatives
            tariat général à la justice. ............................... 1043                                  partielles du deuxième tour dans la circons-
                                                                                                               cription électorale de Kellé. ............................. 1078

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