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27 December 2012

Congo Journal Officiel dated 2012-12-27 number 51

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                                                                                  RÉPUBLIQUE DU CONGO
 54e ANNEE - N° 51                                                                      Unité * Travail * Progrès                              Jeudi 27 décembre 2012




       J OURNAL OFFICIEL
                   DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
                       paraissant le jeudi de chaque semaine Ă  Brazzaville


                                                                                                               ABONNEMENTS

                                  DESTINATIONS                                                                                                                   NUMERO
                                                                                                    1 AN            6 MOIS              3 MOIS



  REPUBLIQUE DU CONGO ............................................................                 24.000            12.000               6.000                 500 F CFA


                                                                                                                      Voie aérienne exclusivement

  ETRANGER ...................................................................................     38.400            19.200              9.600                 800 F CFA


  ¤ Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis).
    Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”.
  ¤ Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte.       ¤ Déclaration d’association : 15.000 frs le texte.

  DIRECTION : TEL./FAX : (+242) 281.52.42 - BOĂŽTE POSTALE 2.087 BRAZZAVILLE - Email : journal.officiel@sgg.cg
  Règlement : espèces, mandat postal, chèque visé et payable en République du Congo, libellé à l’ordre du Journal officiel
  et adressé à la direction du Journal officiel et de la documentation.




                                                                                 SOMMAIRE

                      PARTIE OFFICIELLE                                                                        blique du Congo et le Gouvernement de la RĂ©pu-
                                                                                                               blique Fédérale du Brésil relatif à l’activité rému-
                                                                                                               nérée des personnes à charge des agents diplo-
                                                                                                               matiques, consulaires, militaires, administratifs
                                         - LOIS -                                                              et techniques................................................... 1097

12 déc. Loi n° 37-2012 portant règlementation de la lo-
                                                                                                                MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES
        cation à usage d’habitation............................... 1091
                                                                                                                      ET DU DOMAINE PUBLIC
12 déc. Loi n° 38 - 2012 autorisant la ratification de
                                                                                                     12 déc. Décret n° 2012-1233 portant autorisation expres-
        l’accord entre le Gouvernement de la Républi-
                                                                                                             se d’occuper une réserve foncière de l’Etat dans
        que du Congo et le Gouvernement de la RĂ©pu-
                                                                                                             les départements du Niari et de la Bouenza........ 1097
        blique Fédérale du Brésil relatif à l’activité ré-
        munérée des personnes à charge des agents
                                                                                                     12 déc. Arrêté n° 17633 prorogeant le délai de validité
        diplomatiques, consulaires, militaires, admi-
                                                                                                             de la déclaration d’utilité publique contenu dans
        nistratifs et techniques................................... 1096
                                                                                                             l’arrêté n° 6354/MAFDP-CAB du 31 août 2010
                                                                                                             déclarant d’utilité publique l’acquisition foncière
                                                                                                             et les travaux de construction d’un port sec, dans
                   - DECRETS ET ARRETES -                                                                    le district de Hinda.......................................... 1098

                            A - TEXTES GENERAUX
                                                                                                                     MINISTERE DES SPORTS ET DE
                                                                                                                        L’EDUCATION PHYSIQUE
            MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
                   ET DE LA COOPERATION
                                                                                                     6 déc.    Décret n° 2012-1222 pontant création, composi-
                                                                                                               tion et fonctionnement du comité d’organisation
12 déc. Décret n° 2012-1232 autorisant la ratification
                                                                                                               des onzièmes jeux africains Brazzaville 2015...... 1098
        de l’accord entre le Gouvernement de la Répu-

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