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12 February 2015

Congo Journal Officiel dated 2015-02-12 number 7

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                                                                                  RÉPUBLIQUE DU CONGO
 57e ANNEE - N° 7                                                                       Unité * Travail * Progrès                                  Jeudi 12 février 2015




         J OURNAL OFFICIEL
                   DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
                       paraissant le jeudi de chaque semaine Ă  Brazzaville


                                                                                                                 ABONNEMENTS

                                  DESTINATIONS                                                                                                                 NUMERO
                                                                                                       1 AN          6 MOIS             3 MOIS



  REPUBLIQUE DU CONGO ............................................................                     24.000          12.000             6.000               500 F CFA


                                                                                                                        Voie aérienne exclusivement

  ETRANGER ...................................................................................         38.400          19.200            9.600                800 F CFA


  ¤ Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis).
    Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”.
  ¤ Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte.       ¤ Déclaration d’association : 15.000 frs le texte.

  DIRECTION : TEL./FAX : (+242) 281.52.42 - BOĂŽTE POSTALE 2.087 BRAZZAVILLE - Email : journal.officiel@sgg.cg
  Règlement : espèces, mandat postal, chèque visé et payable en République du Congo, libellé à l’ordre du Journal officiel
  et adressé à la direction du Journal officiel et de la documentation.




                                                                                 SOMMAIRE

                      PARTIE OFFICIELLE                                                                 4 fév.   Loi n° 5-2015 autorisant la ratification du proto-
                                                                                                                 cole de Nagoya sur l’accès aux ressources géné-
                                                                                                                 tiques et le partage juste et Ă©quitable des avan-
                                         - LOIS -                                                                tages découlant de leur utilisation relatif à la
                                                                                                                 convention sur la diversité biologique.............. 173
31 déc. Loi n° 47-2014 portant loi de règlement du
        budget de l’Etat, exercice 2013.......................                                   151                 - DECRETS ET ARRETES -
31 déc. Loi n° 50-2014 autorisant la ratification de l’ac-                                                                  A - TEXTES GENERAUX
        cord de financement entre la RĂ©publique du
        Congo et l’association internationale de dévelop-                                                MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES, DU PLAN,
        pement relatif au financement du projet de ren-                                                    DU PORTEFEUILLE PUBLIC ET DE L’INTEGRATION
        forcement des capacités en statistiques..........                                        153
                                                                                                        31 déc. Décret n° 2014-856 portant ratification de l’ac-
4 fév.      Loi n° 1-2015 portant dissolution de l’office                                                       cord de financement entre la République du Co-
            congolais d’informatique................................                             172            ngo et l’association internationale de développe-
                                                                                                                ment relatif au financement du projet de renfor-
4 fév.      Loi n° 2-2015 portant création d’un établisse-                                                      cement des capacités en statistiques............... 184
            ment public à caractère administratif dénommé
            agence congolaise des systèmes d’information                                         172    4 fév.   Décret n° 2015-248 portant réglementation de
                                                                                                                 l’activité de transfert intérieur de fonds par les
4 fév.      Loi n° 3-2015 portant loi organique relative à la                                                    sociétés de transfert de fonds..........................   185
            création du tribunal d’instance d’Ignié...........                                   173
                                                                                                                 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
4 fév.      Loi n° 4-2015 portant loi organique relative à la                                                           ET DE LA COOPERATION
            création du tribunal d’instance d’Allembé.......                                     173
                                                                                                        4 fév.   Décret n° 2015-247 portant ratification du proto-

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