Vendredi 22 janvier 1971
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AL“FRIENNE DEMOCRATIOUE ET POPULAIRE
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE IONAUX
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNAT — LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,
ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES
(Traduction francaise)
SCMMAIRE
LOIS ET ORDONNANCES DECRETS, ARRETES, DECISIONS
71-1 du 20 janvier 1971, modifiant certaines ET CIRCULAIRES
Ordonnance n°
dispositions de Vordonnance n° 69-27 du 13. mai 1969 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
portant statut de la magistrature, p 102.
Arrété interministériel du 2& juin 1970 fixant les modalités de
Ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de détachement des fonctionnaires du ministére de réducation
Yordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, nationale dans les écoles militaires, p. 103.
pour les fonctionnaires et assimilés, la conneissance de
Ja langue nationale, p. 102. MINISTERE DE L’INTERIEUR
portant statut particulier
Ordonnance n° 71-4 du 20 janvier 1971 portant nationalisation Décret n° 71-31 du 20 janvier 1971
des biens, parts* actions, droits et intéréts de ‘cute nature des gardes universitaires. p. 104.
des sociétés, filiales ou établissements connus sous Ja raison Décret du 20 janvier 1971 mettant fin aux fonctions d’un
sociale, le sigle ou la dénomination de la société d’étude sous-directeur, p. 105.
et de participations financiéres et immobiliéres « S.E.P.FL »,
& Paris (1°), 3, rue Danielle Arrété du 19 janvier 1971 portant création dex commissions
dont Je siége social est
Casanova, p. 1u2. électorales communales, p. 105.