A Laws.Africa project
22 January 1971

Algeria Government Gazette dated 1971-01-22 number 7

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10: ANNEE.                 —      N° 7




                                                                            SSSI AS yg al
                                                                                              AFA debit I



                                                                                                                   /

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                                                                    ALGERIE                                       ETRANGER
                                                                                                                   °                                                 DIRECTION             ET      REDACTION
                                                          6 mois                    lan                      6 mois        Jj an
                                                                                                                                                                  Secrétariat     Général]       du    Gouvernement
                                                                               .
                                                                                   24 DA                      20 DA                   35    DA                          Abonnements              et publicité
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 Edition    originale et sa
                                                                                                                 D
        I
   traduction      eee eeeens
                                                          4
                                                               DA
                                                                                   “op
                                                                                          A
                                                                                                                   PAL                     Da                      1,9 et 13, Av A. Benbarek - ALGER
                                                                                                          (Frais       d’expédition        en    sus)}|    Tél,    : 66-18-15 4 17 —         C.C.P      3200-50     - ALGER


                                   : 0,25 dinar    Edition originale et sa traduction, le numéro            : 0.60 dinar. Numéro des années
 Edition originate, te numéro
                          : 0,35     dinar   Les  tables  sont  fournies  gratuitement    auz    abonnés.     Preré   de jcindre tes derniéres
 antérteures  (1962-1969)
                                 et   réclamations    Changement    dadresse,  ajouter 0.30   dinar   Tarif   des insertions : 3 dinars la ligne.
 bandes pour renouvellemen’



                                   AL“FRIENNE DEMOCRATIOUE ET POPULAIRE
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE IONAUX
   CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNAT        — LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,
                    ARRETES,                         DECISIONS,                    CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS                                                               ET       ANNONCES
                                                                                         (Traduction francaise)


                                                                                                          SCMMAIRE

                          LOIS ET ORDONNANCES                                                                                                        DECRETS, ARRETES, DECISIONS
                               71-1        du        20       janvier    1971, modifiant                     certaines                                      ET CIRCULAIRES
Ordonnance           n°
    dispositions  de  Vordonnance    n° 69-27                                            du         13.    mai         1969              MINISTERE     DE LA DEFENSE          NATIONALE
    portant statut de la magistrature, p 102.
                                                                                                                               Arrété interministériel du 2& juin 1970 fixant les modalités de
Ordonnance          n°      71-2        du       20        janvier      1971       portant           extension           de         détachement des fonctionnaires du ministére de réducation
    Yordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire,                                                                      nationale dans les écoles militaires, p. 103.
    pour  les fonctionnaires et assimilés, la conneissance   de
    Ja langue nationale, p. 102.                                                                                                                            MINISTERE            DE       L’INTERIEUR
                                                                                                                                                                                                portant       statut    particulier
Ordonnance n° 71-4 du 20 janvier 1971 portant nationalisation                                                                  Décret n° 71-31 du 20 janvier 1971
    des biens, parts* actions, droits et intéréts de ‘cute nature                                                                  des gardes universitaires. p. 104.
    des sociétés, filiales ou établissements connus sous Ja raison                                                             Décret    du 20 janvier      1971                  mettant        fin    aux      fonctions     d’un
    sociale,        le sigle          ou        la        dénomination             de    la        société       d’étude            sous-directeur, p. 105.
    et de participations                     financiéres             et immobiliéres                  « S.E.P.FL          »,
                                                               &    Paris      (1°),          3,     rue     Danielle          Arrété           du    19   janvier      1971     portant        création      dex      commissions
    dont       Je    siége            social          est
    Casanova,             p. 1u2.                                                                                                     électorales communales,                   p. 105.

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