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23 November 1971

Algeria Government Gazette dated 1971-11-23 number 95

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10° ANNEE.               —        N° 95




                                                                  Aay\ od AZ
                                                                     am    w

                                                                                                                                           4a!
                                                                               AZ AES bicall



                                                                                                      )

                                                                                                                                           Dy Cw!
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                                                        ALGERIE                          |              ETRANGER
                                               Famke                      “a                       F mole        ;                                       DIRECTION                ET        REDACTION
                                                                                         |                                       an               Secrétariat         Général          du         Gouvernement
                                                 m
                                  ....          14 DA                     24 DA                    20 DA                   35 DA                            Abonnements                et publicité
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   traduction            .........              24 DA                     40DA |                   8ec DA                  50 aeDA                  7, , 9'et aM,
                                                                                                                                                              23, AV A. . Benbarek - ALGER
                                                           .
                                                                                             (Frais d’expĂ©dition en sus)|                      TĂ©l, : 66-18-15 & 17 — C.C.P, 3200-50 - ALGER
 Edition originale, te numéro    : 0.25 dinar Edition originale et sa traduction, le numéro     : 0.50 dinar. Numéro des années
 antérieures  (1962-1970) : 0,385 dinar. Les tables sont fournies gratuitement    aux abonnés. Priére de joindre les derniéres
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JOURNAL                  OFFICIEL                DE            LA REPUBLIQUE                                ALGERIENNE                         DEMOCRATIOUE                             ET           POPULAIRE
      CONVENTIONS                             ET ACCORDS INTERNATIONAUX                                                     — LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,
          ARRETES,                            DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS,                                                 COMMUNICATIONS ET ANNONCES
                                                               (Traduction trancaise)


                                                                                             SOMMAIRE
                                                                                                                       DĂ©cret    du 9 novembre     1971 mettant fin                                aux fonctions       des
                         LOIS            ET    ORDONNANCES                                                                                     les  cours   spéciales                             de  répression       des
                                                                                                                            assesseurs  prés
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril                            1971    portant        code       de     justice                 infractions économiques, p. 1254.
    militaire (rectificatif), p, 1250.
                                                                                                                       DĂ©cret   du 9 novembre     1971 mettant fin aux fonctions du
Ordonnance          du       30     octobre      1971          portant         mesures        de     grace,
                                                                                                                           président de la cour spéciale de répression des infractions
    p. 1251.                                                                                                                Ă©concmiques de Constantine. p. 1264.

               DECRETS,                   ARRETES,                 DECISIONS                                           DĂ©cret du 9             novembre 1971 mettant fin aux fonctions                                  du
                                  ET          CIRCULAIRES                                                                   procureur          général prés la cour spéciale de répression                             des
                                                                                                                            infractions         Ă©conomiques           de     Constantine,            p,    1254.
                             PRESIDENCE               DU        CONSEIL
DĂ©cret    du 9 novembre     1971 mettant    fin                                aux  fonctions              du         ‘ DĂ©cret        du   9   novembre      1971          mettant          fin     aux    fonctions      du
    procureur général pres la cour spéciale                                     de répression             des               procureur          général    prés   la        cour    spéciale         de    répression   des
     infractions Ă©conomiques d’Alger, p, 1254.                                                                              infractions Ă©conomiques d'Oran, p. 1254.
DĂ©cret    du  9 novembre   1971 mettant   fin aux fonctions    de                                                      DĂ©cret    du 9 novembre    1971                      mettant  fin            aux fonctions          du
     magistrats des cours spéciales de répression des infractions                                                           substitut général prés la                      cour spéclale            de répression         des
     Ă©conomiques, p. 1254,                                                                                                  infractions Ă©conomiques d’Oran, p, 1255.

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