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7 January 1972

Algeria Government Gazette dated 1972-01-07 number 2

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11° ANNEE.          — N° 2
                                                                                                                                                           Vendredi 7 janvier 1972




                                                       LIASyy gall   ~    aS              231 X's                 oI




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                                                ALGERIE                              ETRANGER
                                                           Tan                 6 mobs               lan                              DIRECTION                  ET         REDACTION
                                      6 mois                    a                                                           Secrétariat             Général           du        Gouvernement

                                      14    DA            24    DA             20   DA             35 DA                                Abonnements                   et    publicité
    Edition   originale   ..
    Edition   originale ct sa                                                         :                                                IMPRIMERIE                     OFFICIELLE
      traduction    ........:         24    DA            40    DA                  DAT              DA                        q,    9 et    13, Av.       A.   Benbarek           - ALGER

                                                                          (Frais    d’expĂ©dition en sus)               TĂ©l, : 66-18-15 a 17 — C.C.P. 3200-50 - ALGER

    Edition  originale,  te numéro    ? 425 dmur   Edition originale et sa traduction, le numéro    : „,ou dinar. Numéro des années
    anterteures   (1962-1970)  .: 0,35 dinar  Les tables sont fourntes gratuitement   aux abonneés. Priére de joindre les derniéres
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    JOURNAL         OFFICIEL               DE     LA   REPUBLIQUE                     ALGERIENNE                       DEMOCRATIQUE                                        ET      POPULAIRE
,        CONVENTIONS                 EL     ACCORDS             INTERNATIONAUX                       —        LOIS,        ORDONNANCES                                 EFT DECRETS,
                ARRETES,             DECISIONS,           CIRCULAIRES,                    AVIS, COMMUNICATIONS                                       ET ANNONCES
                                                                         (Traduction            frangaise)




                                                                         ‘'SOMMAIRE

                   Lats     ET        ORDONNANCES                                           Décret       du       28   décembre            1971     portant          désignation        du       procureur
                                                                                                   général         prés   la        cour    spéciale       de    répression          ces        infractions
Ordonnance    n*Âź ‘A-8    du   29    dĂ©cembre                  1971   modifiant  et
    complétant Vordonnance n° 66-154 du                    8     juin 1966 portant
                                                                                                   Ă©conomiques de Constantine, p. 17.
    code de precédure civi.e, p. 10.
                                                                                            Décret du 28 décembre 1971 portant désignation du substitut
              DECRETS,              ARRETES, DECISIONS                                          général prés la cour spéciale de répression des infractions
                     ET              CIRCULAIRES                                                   Ă©conomiques            de Constantine,              p. 17.
                      PRESIDENCE            DU    CONSEIL
                                                                                            Décret       du       28   décembre             1971    portant désignation                    du     substitut
Décret du 28 décembre 1971 portant désignation dy président
    de la cour spéciale de répression des infractions économiques                                  général         pres   la        cour    spéciale       de    répression          des        infractions
    de Constantine, p. 17,                                                                         Ă©conomiques            d’Oran,          p. 17.

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