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13 February 1976

Algeria Government Gazette dated 1976-02-13 number 13

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15Ă©me       ANNEE.      —      N°        13                                                                                                        Vendredi        13   fĂ©vrier    1976




                                                           ay\ oN                                 yo gal
                                                                                                 AS
                                                                         A LaMicbyie




                                                            ALGERIE                                      ETRANGER                       DIRECTION ET REDACTION
                                                   6 mois                 lan                                  lan                 Secrétariat     Général    dua Gouvernement


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                                                                                                (Frais
                                                                                                         en sus)
                                                                                                           d’expĂ©ditior
                                                                                                                              TĂ©l ; 66-18-15 & 17 - C.C.P. 3200-50
                                                                                                                                                              - ALGER
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 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
     CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX — LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,
         ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES
                                                                          (Traduction               francaise)




                                                                             SOMMATRE
                                                                                                          de  prélévement  sur              les   recettes    de    fonctionnement        du
            DFCRETS,            ARRETES,   DECISIONS
                                                                                                          budget des communes,              p. 163.
                    ET           CERCULAIRES
                   MINISTERE                  DE    L’'INTERIEUR                                    ArrĂ©tĂ©       du    23    dĂ©cembre       1975   fixant    la    composition     du   jury
                                                                                                          de      titularisation     des    secrétaires      généraux     de     communes,
 Arrété    interministeriel     du    13   janvier 1976               fixant  le taux                     p.    163.
     de   participation     des    wilayas    au fonds               de garantie   des
      impositions directes locales, p. 162.                                                                                 MINISTERE         DE L’AGRICULTURE
                                                                                                                             ET DE LA        REFORME   AGRAIRE
 Arrété     interministériel     du   13 janvier    1976   fixant                   le taux
      de    participation    des    communes     au    fonds   de                   garantie
      des   impositions directes locales, p. 162.                                                   Arrété interministériel du 12 novembre 1975 portant prorogation
                                                                                                         de  la durée    du mandat   de  commissions   paritaires du
‘ArvĂ©tĂ©     interministĂ©riel        du        13   janvier    1976    fixant        le   taux            ministĂ©re de lagriculture et de la rĂ©forme agraire, p. 163.

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