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27 April 1945

Morocco Bulletin Officiel dated 1945-04-27 number 1696

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      TRENTE-QUATRIEME                                   ANNEE.                    — N° 1696.                                                                                                                                                                         a7 avril 1945.

                                                                                                                            EMPIRE                        CHERIFIEN
                                                                      _PROTECTORAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MAROC




     Bulletin              ABONNEMENTS                                       :
                                                                                             nn           LE        « BULLETIN           OFFICIEL          » PARAIT
                                                                                                                                                                    Olficiel        LE    VENDRED!                              ,                                          Ă©
                                                                                                                                                                                                                                                                                           :
                                                                                                                           L'édition compléte comprend                                                  .                       !              PRIX     DU     NUMERO                      :
                                                   EDITION     BDITION                                       1° Une premiere partie ou edilion partielle : dahirs, arrétés,                                                     |     Edition partielle............                       4 fr.
                                                  PARTIBLLR | COMPLATE                                   ordres, décisions, circulaires, avis, informations, slatisliques, etc...                                               |     Edition complete ........044               .        6 fr,
                                                   “                                               |        -2°      Une      deuxitme   partie       : publicite   rĂ©glemeniaire,                legate               et                               —
           8          ee     Unan..|              125 fr,                        225 fr                 ju diciaire (immatriculation des immeubles,       délimitation des
     un        me          ) Smet.                 so ,                          ve ,                   terres domaniales: ot collectives, avis d’adjudicalion, d’enquĂ©te,                                                                   PRIX     DES      ANNONCES                        :
m                                    mois...                     .                       »                                                                                                                                                                                            .
                                un an! -+         150        »
                                                                                 250»                    ate...)                              +
                                                                                                                                                    —___—_                      -
                                                                                                                                                                                                                                    Annonces légales,
                                                                                                                                                                                                                                               .
                                                                                                                                                                                                                                                      )             La ligne de 87 lettres
           Franca               6 mois.|          100 »                           140 >                                Seule Pédition partislte est vendue séparément                                                                 raglemeniaires                       8 franes
       ot Colonies         i 3 mols                GO        +                    16     >                                                                                                   .                                        et judiciaires
               :            .              ne                                                                  On pout s'‘abonner 4! imprimorie Officielle & Rabal, 4 l'Office du Protec:
                                Unan..|           200        »                   350    »                torat & Parie ef dana      log bureaux de poste       de   Office     chérifien des P. T. T.                                  (Arrét4   résidentlel   du    14    maf        1948)
          Btranger              6 mols..|         125        >                   725»                        Les réglomente penvont a'efiectuer au comple courant de chéques poa-
                                3 moin.            75        »                   1m »                  . taux du Régiaseur-comptable de [Imprimerie Officiolle, n° 101-16, A Rabal.                                                   /         :                          :
                                                                                                                                                                                                                                     Pour la publicité-réclame, s'adrosser & l'agence ,
                   CGhangement @adresse . 2 france.                                                     AV13, -- 1) n'est pas assurĂ© d’abonnement avec effet rĂ©troactif                                                              Havas, Avenue Dar 6] Makbzen, 3, 4 Rabat.
                                                                                                                       Les     abonnements          partent du      i     de chaque              mois.                          |
                                                                                                                                                                          en                       ——                                               —

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               zone du Protectorat Francais de VEmpire ChĂ©rifien doivent Ă©tre obligatoirement insĂ©rĂ©es au ‘ Bulletin Officiel’’ du Protectorat.-


                                                                                 SOMMAIRE                                                         Pages    Dahir        da     6 acril           1945            (22         rebia     IT    1364)     rendant        applicable
                                                                                                                                                                     au      Maroc          VPordonnance                        du      “0    janvier     19435      concernant
                                                                                                                                                                     Voetroi de la grdce amnistiante aux personnes ayant fuit
                                                                                                                                                                     Vobjel de cerldines condammations 0.0...  02. c cece eee                                                                          265
                                                                     PARTIE            OFFICIELLE
                                                                                                                                                           Ordunnunce               da     20 janvier                  1945         concernant         Voctroi      de    la grdce
                                                                                                                                                                  aminislianle aux personnes ayant fail Vobjet de cerlaines
                                                                                                                                                                  CONGAURGLIONS (1c.     cece   eee e eee e eee nee neceeeee                                                                           266
                    LEGISLATION                          ET              REGLEMENTATION                                     GENERALE                       Dahir dua 10 avril 1945 (26 rebia Il 1864) modifiant le dahir
                                                                                                                                                                 du 31 aoadt 1914 (9 chaoual 1382) .sur l'expropriation
      Dahir          du 19 mars 1945 (4 rebia I] 1864) modifiant le dahir                                                                                        pour cause @utilité publique et Moccupalion temporaire.                                                                               266
                    du 9 octobre 1913 (8 kaada 1831) fizant, en matiére                                                                                    Arrélé ciziricl du 6 avril 1945 (22 rebia I 1864) modifiant
                    civile et commerciale, le tauz Iégal des iniéréts et le                                                                                          Varrété viziriel da 23 janvier 1937 (10 kaada 1865) qui a
                    marimum des inléréls cenvenlionnels                                                                                                              fizé les conditions                         de         Vassiette        et du    recouvrement,                  ainsi
      Dahir           du        20      mars           1945            (5        rebia        IT       1864)        relatif    au   statut                           que lĂ©s ‘tarifs du                          droit         de stationnement                sur        les vthi-
                    du     personnel               de diverses                         entreprises                                                                  cules affectés a des services publics de veyageurs                                                         desser-
      Dahir          du 20 mars 1945 (5 rebia If 1864) rendant applicable                                                                                           vant plusiéars municipalités                                                                                                       266
                    au Maroe Vardonnance du Gouvernement pravisoire de
                    la RĂ©publique francaise du 4 dĂ©cembre 1944 rĂ©primant                                                                                                             TEXTES ET MESURES D’EXECUTION
                    la     destruction                  de            certains .documents                                                          263
                                                                                                                                                           Dahirs du ‘12 mars 1945 (27 rebia I 1864) prorogcant pour une
      Ordonnance                      du        Gouvernement                            provisoire             de      la     RĂ©publique
    nd a           ' francaise             du 4 dĂ©cembre                          1944       rĂ©primant              la destruction       de                      durĂ©e de ‘cing ans deur permis d’ezploitation de mine..                                                                               267
            cenlains documents                                                                                                                     263     Dahir du 15 mars 1945 (30 rebia I 1864) approuvant et décla-
      Dahir du 21 mars 1945 (6 rebia IT 1864)                                                            modifiant            le dahir du                        rant d’ulililĂ© publique les modifications & apperter aux
                     i     mai             1981        (13            hija        1349)           instituant           un      rĂ©gime    de                         plan        et rĂ©glement                       d’amĂ©nagement                     de la ville d’Agadir,
                   " pensions civiles en.faveur des fonctionnaires du Makhzen                                                                                     dans les secleurs dils « PĂ©cheries du port » et « Place                                                                          —
                     el des cadres spéciaux apparlenant aur administrations                                                                                      BOUrquignont Wve     cece cee e ent unn tee eeeenees Veneeee                                                                          267
                     du Protectorat                                                                                                                263     Arrété viziriel du 21 mars 1945 (6 rebia 1 1864) fizant le siége,
      Dahir du 8 avril 1945 (19 rebia u 1864) modifiand Vanneze I dn                                                                                                 la      composition                    el    le        ressort     de    divers     tribunauz             foutu-
            dahir du 8 novembre 1943 (9 kaada 1362) porlant pro-                                                                                                  miers de premiere instance ef duppel ........0 Meee                                                                                  267
.           mulgation    de deux tertes intitulés respeclivement                                                                                           Arrélé viziricl da ¹ quril 1943 (22 rebla WT 1864) portant fiza-
       ‘    1° perceptions auzquelles donnent       lieu les actes et                                                                                             fion du minimum de loyer pour Vassielle de la taze
            procédures des juridictions frangaises et les acles nota-                                                                                             Mhabitalion de Varnde 1945 2... cess cece eee eee e eee ee                                                                           268
            riés ; 2° modifications aux dahirs sur Uenregistrement                                                                                         Arrété viziriel du 21 avril 1945 (& joumada I 1864) modifiant
                     CL    le         FIMDPe            coe                      ce
                                                                                  ee tee teen eeeeneaee                                                           Varrélé viziriel du 15 avril 1920 (25 rejeb 1888) déter-
      Dahir du 6 avril 1945 (22 rebia I 1864) modifiant les annezes I                                                                                             minant Vobjel et Porganisation du, servict téléphonique,
            el HT au dahir du 8 novembre 1948 (9 kaada 1862) régle-                                                                                               ainst que les condilions, larifs, contributions ou rede-
            meniant les perceplions et frais de jyslice en maliére                                                                                                vances U'abonmement      2... ccc cece cece weet atene
            administrative, criminelle et nolariale, ef portant marli-                                                                                     Arrélé viziricl du 21 avril 1945 (8 journada I 1864) modifiant
            fication aur dahirs sur Uenregistrement et le timbre.                                                                                                 Varrelé viziriel du 27 janvier 1988 (25 keada 1856)
      Dahir du 6 avril 1945 (22 rebia IT 1364) complétant le dahir                                                                                           ~    relalif @ la concession des lignes télégraphiques et télé-
            du 18 juillet 1948 (9 rejeb 1362) portant’ amnistie......                                                                              264           phoniques Winkerdl prive ... occa cee eee eee ene
     Dahir           du     6 avril             1945     (22            rebia          IF 1864)           relatif      @ Vannulation                       Arrélé       viziriel du         21 avril 1945                      (8 joaamada           I 1364)      portant            relo-
                     de     cerlaines                  condammnations......0
                                                                   ccc cece eee ees                                                                265              verent               de tarifs téléphoniques
                                                                                                                                                                                                   hy

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